Section 2 : Techniciens

Code rural et de la pêche maritime · articles D243-2 à D243-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D243-2Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 6° de l'article L.
  2. Art. D243-3Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 7° de l'article L.
  3. Art. D243-4Est réputé disposer des compétences adaptées mentionnées au 13° de l'article L.
  4. Art. D243-5Sont réputés disposer des compétences adaptées mentionnées au 11° de l'article L.