Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique

Code rural et de la pêche maritime · articles R201-18 à R201-23 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R201-18Les organisations vétérinaires à vocation technique mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. R201-19La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est subordonnée au respect des conditions suivantes :
  3. Art. R201-20Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance.
  4. Art. R201-20-1Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique, mentionnée à l'article R.
  5. Art. R201-20-2La décision mentionnée à l'article R.
  6. Art. R201-21La reconnaissance accordée à une organisation vétérinaire à vocation technique a une durée de validité de cinq ans.
  7. Art. R201-22L'organisation vétérinaire à vocation technique informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu…
  8. Art. R201-23Lorsque les conditions donnant lieu à la délivrance de la reconnaissance ne sont plus remplies, le préfet de région met en demeure l'organisation vétérinaire à vocation technique en bénéficiant de…