Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle

Code rural et de la pêche maritime · articles D201-39 à R201-43 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D201-39Les organismes ou catégories d'organismes présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R201-39-1Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R201-40Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R201-41La délégation prévue aux articles R.
  5. Art. R201-42I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  6. Art. R201-43L'autorité délégante mentionnée à l'article R.