Paragraphe 2 : Analyses d'autocontrôle réalisées par des laboratoires non-reconnus

Code rural et de la pêche maritime · article D202-32-3 · 1 article

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  1. Art. D202-32-3I.-Un laboratoire bénéficiant d'une accréditation peut sous-traiter les analyses d'autocontrôle dont la réalisation lui est confiée à un laboratoire bénéficiant, pour les analyses concernées, d'une…