Paragraphe 3 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles D202-32-4 à D202-32-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D202-32-4L'accréditation mentionnée à l'article L.
  2. Art. D202-32-5Les laboratoires qui ne sont pas accrédités participent à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires une fois par an.
  3. Art. D202-32-6La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le cadre d'essais de comparaison inter-laboratoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.