Sous-section 4 : Suspension et retrait de l'habilitation

Code rural et de la pêche maritime · articles R203-15 à R203-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R203-15I.
  2. Art. R203-16Lorsque le préfet modifie, suspend ou retire l'habilitation d'un vétérinaire, en application de l'article R.