Sous-section 5 : Permis d'expérimentation

Code rural et de la pêche maritime · articles R253-30 à R253-33 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R253-30Les décisions relatives aux demandes de permis mentionnés à l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour effectuer des essais, expériences ou études de produits phytopharmaceutiques et…
  2. Art. R253-31Les demandes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 sont adressées à l'Agence avant la date prévue pour le début de l'expérimentation, dans des conditions pouvant…
  3. Art. R253-32I.
  4. Art. R253-32-1Si les essais, les expériences ou les études sont susceptibles de présenter des effets nocifs pour la santé humaine ou animale ou inacceptables pour l'environnement et si aucune mesure de gestion…
  5. Art. R253-33Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement…