Sous-section 4 : Permis de commerce parallèle

Code rural et de la pêche maritime · articles R253-23 à R253-28 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R253-23Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de ces permis.
  2. Art. R253-26L'Agence met à la disposition du public par voie électronique une liste régulièrement actualisée des produits dont l'introduction et l'utilisation sont permises sur le territoire national suite à la…
  3. Art. R253-27I.
  4. Art. R253-28Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur général de l'Agence l'a autorisé, à la demande du demandeur, dans le cadre de la…