Section 2 : Confidentialité, information et protection des données

Code rural et de la pêche maritime · articles R253-34 à D253-37-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R253-34Le directeur général de l'agence statue sur toutes les demandes de confidentialité relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs, aux synergistes, aux produits phytopharmaceutiques et à…
  2. Art. D253-35Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009…
  3. Art. D253-36La protection du secret de la composition intégrale des produits, lorsque cette formule est communiquée aux organismes chargés de la toxicovigilance conformément aux dispositions des articles L.
  4. Art. R253-37Les articles R.
  5. Art. D253-37-1Le demandeur potentiel mentionné au paragraphe 4 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1107/2009 fournit à l'Agence tous les éléments permettant d'établir qu'il n'a pas pu trouver d'accord sur le…