Sous-section 2 : Comité des solutions à la protection des cultures

Code rural et de la pêche maritime · articles D253-46-1-7 à D253-46-1-13 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement

    Art. D253-46-1-7La composition et le fonctionnement du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L.
  2. Art. D253-46-1-8I.
  3. Art. D253-46-1-9I.

  4. Paragraphe 2 : Déclaration publique d'intérêts

    Art. D253-46-1-10A l'exception de son président titulaire, toute personne appelée à prendre part aux travaux du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L.
  5. Art. D253-46-1-11La déclaration comporte les informations suivantes :
  6. Art. D253-46-1-12La déclaration est présentée conformément à un document type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  7. Art. D253-46-1-13Les déclarations d'intérêts sont conservées dans les conditions prévues à l'article R.