Paragraphe 2 : Déclaration publique d'intérêts

Code rural et de la pêche maritime · articles D253-46-1-10 à D253-46-1-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D253-46-1-10A l'exception de son président titulaire, toute personne appelée à prendre part aux travaux du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L.
  2. Art. D253-46-1-11La déclaration comporte les informations suivantes :
  3. Art. D253-46-1-12La déclaration est présentée conformément à un document type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  4. Art. D253-46-1-13Les déclarations d'intérêts sont conservées dans les conditions prévues à l'article R.