Sous-section 1 : Organismes certificateurs

Code rural et de la pêche maritime · articles R254-2 à R254-2-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R254-2I.-Les organismes certificateurs mentionnés au 2° du I de l'article L.
  2. Art. R254-2-1Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance en tant qu'organisme certificateur des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application…