Section 1 : Conditions d'exercice.

Code rural et de la pêche maritime · articles D254-1-1 à R254-19 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Art. D254-1-1Les informations mentionnées à l'article L.

  2. Sous-section 1 : Organismes certificateurs

    Art. R254-2I.-Les organismes certificateurs mentionnés au 2° du I de l'article L.
  3. Art. R254-2-1Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance en tant qu'organisme certificateur des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application…

  4. Sous-section 2 : Certification d'entreprise

    Art. R254-3La certification d'entreprise, préalable à l'agrément mentionné au II de l'article L.
  5. Art. R254-4Le contrat mentionné au 3° du I de l'article L.
  6. Art. R254-5I.
  7. Art. R254-6L'avis favorable mentionné au II de l'article L.
  8. Art. R254-7Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par l'entreprise certifiée…

  9. Sous-section 3 : Certificats individuels

    Art. R254-8Les certificats mentionnés à l'article L.
  10. Art. R254-9I.-Les certificats individuels peuvent être obtenus :
  11. Art. R254-10Les certificats individuels peuvent être renouvelés soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et catégories concernées, soit dans les conditions prévues aux 2° et 3° de…
  12. Art. R254-11Les certificats individuels sont délivrés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du…
  13. Art. R254-12La demande de certificat individuel comprend un justificatif attestant du suivi d'une formation dispensée dans les conditions prévues aux 1° de l'article R.
  14. Art. R254-13Les organismes qui mettent en œuvre les formations et tests mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
  15. Art. R254-14Les organismes de formation mentionnés à l'article R.
  16. Art. R254-14-1Le silence gardé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une demande d'habilitation en…

  17. Sous-section 4 : Agrément des entreprises

    Art. R254-15I.
  18. Art. R254-15-1I.-Sont exemptés des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
  19. Art. R254-16La demande est adressée au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège social de l'entreprise ou, s'agissant des personnes mentionnées à l'article L.
  20. Art. R254-17Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil pour l'utilisation de produits…
  21. Art. R254-18Sans préjudice des dispositions de l'article R.
  22. Art. R254-19A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies.