Sous-section 2 : Certification d'entreprise

Code rural et de la pêche maritime · articles R254-3 à R254-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R254-3La certification d'entreprise, préalable à l'agrément mentionné au II de l'article L.
  2. Art. R254-4Le contrat mentionné au 3° du I de l'article L.
  3. Art. R254-5I.
  4. Art. R254-6L'avis favorable mentionné au II de l'article L.
  5. Art. R254-7Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par l'entreprise certifiée…