Sous-section 4 : Agrément des entreprises

Code rural et de la pêche maritime · articles R254-15 à R254-19 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R254-15I.
  2. Art. R254-15-1I.-Sont exemptés des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
  3. Art. R254-16La demande est adressée au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège social de l'entreprise ou, s'agissant des personnes mentionnées à l'article L.
  4. Art. R254-17Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil pour l'utilisation de produits…
  5. Art. R254-18Sans préjudice des dispositions de l'article R.
  6. Art. R254-19A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies.