Section 3 : Inspections et contrôles.

Code rural et de la pêche maritime · articles R254-27 à R254-29 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R254-27L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  2. Art. R254-28I.
  3. Art. R254-29En cas de non-respect par un organisme de formation des exigences fixées en application des 1° et 2° de l'article R.