Sous-section 3 : Dispositions particulières à la mise sur le marché par reconnaissance mutuelle

Code rural et de la pêche maritime · article R255-17 · 1 article

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  1. Art. R255-17Le directeur général de l'Agence peut autoriser, par reconnaissance mutuelle, la mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture…