Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime · article R271-12-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R271-12-1Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le deuxième alinéa du III de l'article R.