Section 3 : Dispositions relatives aux chats et chiens trouvés errants ou en état de divagation

Code rural et de la pêche maritime · articles R271-8 à R271-12 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R271-8Pour son application à Mayotte, l'article R.
  2. Art. R271-9Cet article dispose que, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner la capture des chiens et chats non identifiés trouvés…
  3. Art. R271-10En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve que ces collectivités territoriales soient indemnes de la rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder sous la…
  4. Art. R271-11Les dispositions des articles R.
  5. Art. R271-12Par dérogation à l'article D.