Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-1 à R912-17 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Paragraphe 1 : Missions

    Art. R912-1Pour l'exercice des missions définies aux a à d de l'article L.
  2. Art. R912-2Pour l'exercice des missions définies au c de l'article L.
  3. Art. R912-3Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur :

  4. Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau

    Art. R912-4Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante membres répartis en quatre collèges :
  5. Art. R912-5Les membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
  6. Art. R912-6Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur.
  7. Art. R912-7Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, dans des conditions prévues par le règlement intérieur, douze membres représentant l'ensemble des…

  8. Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau

    Art. R912-8Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  9. Art. R912-9Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence…
  10. Art. R912-10Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  11. Art. R912-11Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et…
  12. Art. R912-12Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.
  13. Art. R912-13Le bureau est responsable de la gestion du régime de garantie contre les intempéries et avaries assurée par des caisses agréées par lui.
  14. Art. R912-14En application de l'article L.
  15. Art. R912-15En application du deuxième alinéa de l'article L.
  16. Art. R912-16Les délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L.

  17. Paragraphe 4 : Compétences du président

    Art. R912-17Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte.