Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-50 à R912-66 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Paragraphe 1 : Organes dirigeants

    Art. R912-50Les organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L.

  2. Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants

    Art. R912-51Les membres des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ainsi que ceux représentant les…
  3. Art. R912-52Les représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin au conseil du comité national, mentionnés au 2° de l'article R.
  4. Art. R912-53Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3° de l'article R.
  5. Art. R912-54Les représentants des organisations de producteurs mentionnés au 4° de l'article R.
  6. Art. R912-55Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa de l'article R.
  7. Art. R912-56La durée du mandat des membres des comités mentionnés à l'article L.
  8. Art. R912-58Les membres du conseil et du bureau du comité national et d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins disposent d'un suppléant, désigné dans…
  9. Art. R912-59La démission des fonctions de membre du conseil, de vice-président ou de président du comité national et d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des…

  10. Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibérations des comités

    Art. R912-60Lorsque l'adoption d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation…
  11. Art. R912-61Lorsque l'exécution d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins est devenue susceptible de…

  12. Paragraphe 4 : Règles financières et comptables

    Art. R912-62Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :
  13. Art. R912-63Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du…
  14. Art. R912-64Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés par l'autorité…
  15. Art. R912-65Les crédits de la dotation publique accordée au système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles R.
  16. Art. R912-66Les fonctions de membre des conseils, des commissions ou des groupes de travail des comités créés en application de l'article L.