Paragraphe 1 : Missions

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-1 à R912-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R912-1Pour l'exercice des missions définies aux a à d de l'article L.
  2. Art. R912-2Pour l'exercice des missions définies au c de l'article L.
  3. Art. R912-3Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur :