Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-4 à R912-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R912-4Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante membres répartis en quatre collèges :
  2. Art. R912-5Les membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
  3. Art. R912-6Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur.
  4. Art. R912-7Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, dans des conditions prévues par le règlement intérieur, douze membres représentant l'ensemble des…