Paragraphe 4 : Compétences du président

Code rural et de la pêche maritime · article R912-17 · 1 article

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L’article

  1. Art. R912-17Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte.