Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-8 à R912-16 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R912-8Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  2. Art. R912-9Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence…
  3. Art. R912-10Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  4. Art. R912-11Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et…
  5. Art. R912-12Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.
  6. Art. R912-13Le bureau est responsable de la gestion du régime de garantie contre les intempéries et avaries assurée par des caisses agréées par lui.
  7. Art. R912-14En application de l'article L.
  8. Art. R912-15En application du deuxième alinéa de l'article L.
  9. Art. R912-16Les délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L.