Paragraphe 4 : Règles financières et comptables

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-62 à R912-66 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R912-62Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :
  2. Art. R912-63Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du…
  3. Art. R912-64Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés par l'autorité…
  4. Art. R912-65Les crédits de la dotation publique accordée au système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles R.
  5. Art. R912-66Les fonctions de membre des conseils, des commissions ou des groupes de travail des comités créés en application de l'article L.