Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibérations des comités

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-60 à R912-61 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R912-60Lorsque l'adoption d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation…
  2. Art. R912-61Lorsque l'exécution d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins est devenue susceptible de…