Paragraphe 1 : Missions

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-101 à R912-103 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R912-101Pour l'exercice des missions définies par l'article L.
  2. Art. R912-102Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant :
  3. Art. R912-103Le Comité national de la conchyliculture crée et gère la base de données relative au registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et au répertoire des candidats à l'installation…