Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-101 à R912-112 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Paragraphe 1 : Missions

    Art. R912-101Pour l'exercice des missions définies par l'article L.
  2. Art. R912-102Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant :
  3. Art. R912-103Le Comité national de la conchyliculture crée et gère la base de données relative au registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et au répertoire des candidats à l'installation…

  4. Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau

    Art. R912-104Le conseil du Comité national de la conchyliculture comprend entre cinquante et soixante membres.
  5. Art. R912-105Les membres du conseil du Comité national de la conchyliculture sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
  6. Art. R912-106Le président du Comité national de la conchyliculture est, sur proposition du conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
  7. Art. R912-107Le bureau du Comité national de la conchyliculture comprend, outre le président du comité, qui en assure la présidence, quinze membres désignés par le conseil en son sein.

  8. Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau

    Art. R912-108Le conseil règle par ses délibérations la vie du Comité national de la conchyliculture.
  9. Art. R912-109Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, aux comptes de…
  10. Art. R912-110Le président du Comité national de la conchyliculture prépare les délibérations du bureau et du conseil et veille à leur exécution.
  11. Art. R912-111Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité national en application des articles L.
  12. Art. R912-112Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les modalités de fonctionnement du conseil du Comité national de la…