Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-108 à R912-112 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R912-108Le conseil règle par ses délibérations la vie du Comité national de la conchyliculture.
  2. Art. R912-109Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, aux comptes de…
  3. Art. R912-110Le président du Comité national de la conchyliculture prépare les délibérations du bureau et du conseil et veille à leur exécution.
  4. Art. R912-111Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité national en application des articles L.
  5. Art. R912-112Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les modalités de fonctionnement du conseil du Comité national de la…