Paragraphe 2 : Missions

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-114 à R912-115 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R912-114Pour exercer les missions prévues à l'article L.
  2. Art. R912-115Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et…