Paragraphe 3 : Composition
Code rural et de la pêche maritime · articles R912-116 à R912-122 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R912-116Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au plus cinquante membres.
- Art. R912-117Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège constate la désignation ou l'élection des membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture.
- Art. R912-118Le président d'un comité régional de la conchyliculture est, sur proposition du conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
- Art. R912-119Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture règle par ses délibérations la vie du comité.
- Art. R912-120Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional de la conchyliculture en application des articles L.
- Art. R912-121Le président du comité régional de la conchyliculture prépare les délibérations du conseil et veille à leur exécution.
- Art. R912-122Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional de la conchyliculture sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le préfet de la région dans laquelle ce comité a son siège.