Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-113 à R912-122 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Paragraphe 1 : Compétence territoriale

    Art. R912-113Le nombre de comités régionaux de la conchyliculture est compris entre cinq et dix.

  2. Paragraphe 2 : Missions

    Art. R912-114Pour exercer les missions prévues à l'article L.
  3. Art. R912-115Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et…

  4. Paragraphe 3 : Composition

    Art. R912-116Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au plus cinquante membres.
  5. Art. R912-117Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège constate la désignation ou l'élection des membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture.
  6. Art. R912-118Le président d'un comité régional de la conchyliculture est, sur proposition du conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
  7. Art. R912-119Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture règle par ses délibérations la vie du comité.
  8. Art. R912-120Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional de la conchyliculture en application des articles L.
  9. Art. R912-121Le président du comité régional de la conchyliculture prépare les délibérations du conseil et veille à leur exécution.
  10. Art. R912-122Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional de la conchyliculture sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le préfet de la région dans laquelle ce comité a son siège.