Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-123 à R912-129 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R912-123Le mandat des membres des organes dirigeants du comité national prend fin le 30 novembre de la quatrième année suivant celle de leur nomination.
  2. Art. R912-124Lorsque l'adoption d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national, ou d'un comité régional de la conchyliculture, est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation…
  3. Art. R912-125Lorsque l'exécution d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national, ou d'un comité régional de la conchyliculture, est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à…
  4. Art. R912-126Les ressources du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent notamment :
  5. Art. R912-127Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture…
  6. Art. R912-128Les fonctions de membre des conseils du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture sont gratuites.
  7. Art. R912-129Les membres du conseil ou du bureau du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de téléconférence, de…