Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-137 à R912-139 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R912-137Sont éligibles en qualité de membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants qui exercent leur activité dans la circonscription depuis au moins deux ans et dont…
  2. Art. R912-137-1Par dérogation à l'article R.
  3. Art. R912-138Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
  4. Art. R912-139Les déclarations de candidature au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont adressées auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer au moins un mois…