Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-140 à R912-143 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R912-140Les électeurs composent un bulletin de vote comprenant un nombre de noms de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir au conseil d'un comité régional de la conchyliculture.
  2. Art. R912-141Les bureaux de vote chargés du dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont composés d'un représentant de l'administration désigné par le préfet du…
  3. Art. R912-142Le dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, en séance publique.
  4. Art. R912-143Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à l'article R.