Sous-section 2 : Lien économique réel avec le territoire national

Code rural et de la pêche maritime · article R921-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. R921-4Un navire battant pavillon français a un lien économique réel avec le territoire français et est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire national, au sens de…