Sous-section 1 : Adaptation des capacités de pêche aux possibilités de pêche

Code rural et de la pêche maritime · article R921-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. R921-7Le programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, mentionné à l'article L.