Sous-section 3 : Licence de pêche européenne
Code rural et de la pêche maritime · articles R921-15 à R921-19 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R921-15La licence de pêche européenne est obligatoire pour tout producteur qui utilise un navire de pêche professionnelle immatriculé sur un territoire de l'Union européenne pour l'exploitation commerciale…
- Art. R921-16La licence de pêche européenne est délivrée à un producteur, pour chacun de ses navires, par l'autorité désignée à l'article R.
- Art. R921-17Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la réglementation, sont identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche européenne mentionné à l'article 24 du…
- Art. R921-18Outre les cas résultant de l'application de l'article L.
- Art. R921-19Outre les cas résultant de l'application de l'article L.