Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche

Code rural et de la pêche maritime · articles R921-29 à R921-32 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R921-29Outre les cas résultant de l'application de l'article L.
  2. Art. R921-30Outre les cas résultant de l'application de l'article L.
  3. Art. R921-31Sans préjudice des dispositions de l'article R.
  4. Art. R921-32Une autorisation de pêche délivrée en application du deuxième alinéa de l'article R.