Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas

Code rural et de la pêche maritime · articles R921-52 à R921-62 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R921-52Pour sa répartition, le quota attribué à la France par l'Union européenne est augmenté ou diminué en fonction de la flexibilité interannuelle, des pénalités ou des ajustements prévus par la…
  2. Art. R921-53Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture ou d'effort de pêche est épuisé, la poursuite de l'activité de pêche concernée est interdite.
  3. Art. R921-54Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider de n'affecter qu'une partie des sous-quotas annuels de captures ou d'effort de pêche.
  4. Art. R921-55Pour les demandes mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
  5. Art. R921-56I.-La répartition annuelle en sous-quotas de captures ou d'effort de pêche peut être modifiée en cours d'année par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à la…
  6. Art. R921-57Pour les demandes mentionnées au V de l'article R.
  7. Art. R921-58I.-Un échange de sous-quotas peut être réalisé entre organisations de producteurs, groupements de navires ou avec des navires n'appartenant ni à un groupement de navires ni à une organisation de…
  8. Art. R921-59Pour les demandes mentionnées au IV de l'article R.
  9. Art. R921-60Lorsqu'une organisation de producteurs ne consomme pas entièrement son sous-quota et a refusé des demandes d'échanges de sous-quota de manière injustifiée au regard de son plan de gestion et…
  10. Art. R921-61Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de producteurs ou à un groupement de navires, ils établissent un plan de gestion de ce ou ces sous-quotas dans le mois qui…
  11. Art. R921-62Lorsqu'une organisation de producteurs ou un groupement de navires n'a pas mis en place le plan de gestion prévu à l'article R.