Sous-section 4 : Pénalités

Code rural et de la pêche maritime · articles R921-63 à R921-65 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R921-63Lorsque le quota de captures ou d'effort de pêche européen est diminué à la suite de l'application, par la Commission européenne, de pénalités pour dépassement l'année précédente, les sous-quotas…
  2. Art. R921-64Les organisations de producteurs ayant subi un préjudice à cause de la fermeture anticipée de la pêche du fait d'un dépassement de quota par une autre organisation de producteurs peuvent demander au…
  3. Art. R921-65Pour les demandes mentionnées au titre du premier alinéa de l'article R.