Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

Code rural et de la pêche maritime · articles R921-94 à R921-100 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R921-94I.-La pêche, la récolte et le ramassage des ressources végétales marines peuvent être soumis à autorisation dès lors que ces activités affectent l'exploitation des ressources marines, les conditions…
  2. Art. R921-95L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnées à l'article R.
  3. Art. R921-96Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
  4. Art. R921-97Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
  5. Art. R921-98Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
  6. Art. R921-99Une autorisation de pêche est délivrée pour une seule personne physique ou morale et, s'il y a lieu, un seul navire de pêche professionnelle.
  7. Art. R921-100Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour la délivrer.