Sous-section 4 : Conditions d'exploitation

Code rural et de la pêche maritime · articles R923-28 à R923-30 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R923-28Les concessions sont accordées à titre personnel.
  2. Art. R923-29Avec l'autorisation du préfet, des concessionnaires peuvent se constituer en société, et, par dérogation aux prescriptions de l'article R.
  3. Art. R923-30La société d'exploitation constituée dans les conditions mentionnées à l'article R.