Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses

Code rural et de la pêche maritime · articles R958-17 à R958-21 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R958-17A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du…
  2. Art. R958-18Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R.
  3. Art. R958-19L'autorité désignée à l'article R.
  4. Art. R958-20Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à…
  5. Art. R958-21La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation…