Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.

Code rural et de la pêche maritime · articles R511-30 à R511-35 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R511-30Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de l'article R.
  2. Art. R511-31Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres, de Chambres d'agriculture France ou des services interdépartementaux…
  3. Art. R511-32Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'autre part.
  4. Art. R511-33Les listes sont déposées à la préfecture, au plus tard à douze heures, quarante-cinq jours francs avant la date de clôture du scrutin.
  5. Art. R511-34Le préfet enregistre les listes.
  6. Art. R511-35Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard quarante et un jours avant la date de clôture du scrutin.