Sous-section 4 : Propagande.

Code rural et de la pêche maritime · articles R511-36 à R511-42 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R511-36Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la commission prévue à l'article R.
  2. Art. R511-37Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de 20 p.
  3. Art. R511-38Pour l'exercice des missions définies aux articles R.
  4. Art. R511-39La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :
  5. Art. R511-40Tout engagement de dépenses décidé par la commission d'organisation des opérations électorales en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
  6. Art. R511-41Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission d'organisation des opérations électorales le nom de l'imprimeur choisi par lui.
  7. Art. R511-42Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses provenant des opérations effectuées par la commission d'établissement des listes électorales et la commission…