Sous-section 1 : Dispositions générales
Code rural et de la pêche maritime · articles D511-96-1 à R511-96-11 · 11 articles
01Articles
Les 11 articles
- Art. D511-96-1Les délibérations concordantes par lesquelles les chambres départementales concernées approuvent le projet de création d'une chambre interdépartementale indiquent la circonscription, la date de…
- Art. R511-96-2Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre interdépartementale d'agriculture nouvellement créée.
- Art. R511-96-3Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne peut dépasser 70.
- Art. D511-96-4I.
- Art. R511-96-5Pour l'application du premier alinéa de l'article R.
- Art. R511-96-6Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées par le préfet du siège de la chambre interdépartementale.
- Art. D511-96-7Pour l'application de dispositions réglementaires aux départements concernés, les mots :
- Art. D511-96-8Jusqu'aux premières élections des membres de la nouvelle chambre :
- Art. D511-96-9Le décret portant création de la chambre interdépartementale prévoit les mesures transitoires concernant le fonctionnement des services et le personnel des chambres départementales qui la constitue.
- Art. R511-96-10Les listes électorales sont établies par une commission interdépartementale d'établissement des listes électorales.
- Art. R511-96-11En vue d'accomplir les missions définies aux articles R.