Section 6 : Chambres interdépartementales

Code rural et de la pêche maritime · articles D511-96-1 à D511-101-3 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. D511-96-1Les délibérations concordantes par lesquelles les chambres départementales concernées approuvent le projet de création d'une chambre interdépartementale indiquent la circonscription, la date de…
  2. Art. R511-96-2Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre interdépartementale d'agriculture nouvellement créée.
  3. Art. R511-96-3Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne peut dépasser 70.
  4. Art. D511-96-4I.
  5. Art. R511-96-5Pour l'application du premier alinéa de l'article R.
  6. Art. R511-96-6Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées par le préfet du siège de la chambre interdépartementale.
  7. Art. D511-96-7Pour l'application de dispositions réglementaires aux départements concernés, les mots :
  8. Art. D511-96-8Jusqu'aux premières élections des membres de la nouvelle chambre :
  9. Art. D511-96-9Le décret portant création de la chambre interdépartementale prévoit les mesures transitoires concernant le fonctionnement des services et le personnel des chambres départementales qui la constitue.
  10. Art. R511-96-10Les listes électorales sont établies par une commission interdépartementale d'établissement des listes électorales.
  11. Art. R511-96-11En vue d'accomplir les missions définies aux articles R.

  12. Sous-section 2 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc

    Art. D511-97-1La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc a pour circonscription les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
  13. Art. R511-97-2La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc est composée :
  14. Art. D511-97-3Le bureau de la chambre interdépartementale de Savoie - Mont-Blanc est composé au maximum de son président, de trois à cinq vice-présidents, d'un secrétaire et d'un à onze secrétaires adjoints.

  15. Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort

    Art. D511-98-1La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort a pour circonscription les départements du Doubs et du Territoire de Belfort.
  16. Art. R511-98-2La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort est composée :
  17. Art. D511-98-3Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort est composé de son président, de cinq vice-présidents, d'un secrétaire et de huit secrétaires adjoints.

  18. Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace

    Art. D511-99-1La chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace a pour circonscription les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  19. Art. R511-99-2La chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace est composée :
  20. Art. D511-99-3Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire et onze secrétaires…

  21. Sous-section 5 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais

    Art. D511-100-1La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais a pour circonscription les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
  22. Art. R511-100-2La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais est composée :
  23. Art. D511-100-3Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais est composé au maximum de seize membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire et sept à…

  24. Sous-section 6 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

    Art. D511-101-1La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres a pour circonscription les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
  25. Art. D511-101-2La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est composée :
  26. Art. D511-101-3Le nombre des membres du bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est fixé par cette dernière, dans la limite de dix-huit membres, dont un…