Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région
Code rural et de la pêche maritime · articles R512-12 à R512-19 · 26 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales article R512-12
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales articles R512-14 à R512-15-19
- Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France articles R512-16 à R512-17
- Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse articles R512-18 à R512-19
02Articles
Les 26 articles
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales
Art. R512-12La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres régionales est autorisée par décret, après avis concordants des chambres régionales concernées et de l'ensemble des chambres…Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales › Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
Art. R512-14En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales sont établies par une commission régionale d'établissement des listes électorales.- Art. R512-15En vue d'accomplir les missions définies aux articles R.
- Art. R512-15-1Les dispositions des articles R.
- Art. D512-15-2Les dispositions des articles D.
- Art. D512-15-3La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.
- Art. D512-15-4Le bureau de la chambre d'agriculture de région est composé d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
- Art. D512-15-5I.
- Art. D512-15-6Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces…
- Art. D512-15-7Sur proposition du président de la chambre d'agriculture de région et après approbation du bureau de cette dernière, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président…
- Art. D512-15-8Le préfet de région, le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux de la région peuvent assister aux sessions de la chambre d'agriculture de région.
- Art. R512-15-9I.-Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre d'agriculture de région nouvellement créée.
- Art. D512-15-10Le premier budget initial de la chambre d'agriculture de région est élaboré par les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture et la chambre régionale d'agriculture parties à la…
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales › Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales
Art. R512-15-11Les dispositions des articles R.- Art. D512-15-12Les dispositions des articles D.
- Art. D512-15-13En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre territoriale, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif de ses membres, les missions de la chambre…
- Art. D512-15-14Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.
- Art. R512-15-15La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions de l'article R.
- Art. D512-15-16Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
- Art. R512-15-17La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
- Art. D512-15-18Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
- Art. R512-15-19Jusqu'à la première élection des membres de la chambre territoriale :
Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
Art. R512-16La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :- Art. R512-17Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France avec voix consultative.
Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse
Art. R512-18La chambre d'agriculture de région Corse est composée :- Art. R512-19Un membre désigné à cet effet par la collectivité de Corse participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Corse avec voix consultative.